Legora (incl. former Leya)
Stockage des données 2/3
Déclaration du fournisseur (notre résumé):
Région UE/EEE (hébergement Microsoft Irlande) sélectionnable
Ce que cela signifie: UE/EEE, ou région au choix incluant la Suisse. Le lieu de stockage détermine quel droit et quelles autorités peuvent accéder aux données. Les études suisses exigent souvent une résidence en Suisse pour les dossiers clients.
Où tourne l’IA / sous-traitants 2/3
Déclaration du fournisseur (notre résumé):
Sous-traitants UE/EEE, dont Microsoft et OpenAI Irlande ; traitement hors UE soumis au consentement
Ce que cela signifie: Suisse et UE/EEE. Stockage et traitement IA se trouvent souvent à des endroits différents. Un outil peut stocker à Zurich et envoyer les requêtes à des modèles dans un autre pays.
Exposition au Cloud Act 1/3 ⚖︎
Déclaration du fournisseur (notre résumé):
Fournisseur suédois ; sous-traitants à société mère américaine (Microsoft, AWS, Google, OpenAI)
⚖︎ Appréciation éditoriale: Fournisseur non américain, mais les principaux sous-traitants sont des filiales européennes de sociétés américaines.
Ce que cela signifie: Fournisseur non américain sur clouds/modèles à société mère américaine. Le CLOUD Act permet aux autorités américaines d’exiger des prestataires américains la remise de données en leur possession, sous leur garde ou leur contrôle, où qu’elles soient stockées. Cette note est toujours une appréciation éditoriale.
Clauses d’auxiliaire art. 321 CP 2/3
Déclaration du fournisseur (notre résumé):
Clause de confidentialité couvrant le contenu du client, sans limite de durée (CG UE, ch. 7) ; le DPA reconnaît les règles de confidentialité des études ; pas de clause d'auxiliaire
Ce que cela signifie: Déclaration générale de confidentialité, sans clause d’auxiliaire. Selon l’art. 321 CP, les auxiliaires de l’avocat sont tenus au secret professionnel, et l’art. 13 al. 2 LLCA charge l’avocat de veiller à ce qu’ils le respectent. Des clauses écrites d’auxiliaire aident à le documenter.
Contrat de sous-traitance nLPD / RGPD 2/3
Déclaration du fournisseur (notre résumé):
DPA UE publié (RGPD)
Ce que cela signifie: DPA RGPD ou certification américaine seulement. L’art. 9 nLPD et l’art. 28 RGPD exigent un contrat (ou une base légale) lorsqu’un sous-traitant traite des données personnelles pour votre compte.
Pas d’entraînement sur les données 3/3
Déclaration du fournisseur (notre résumé):
N'utilise pas les données pour entraîner ou affiner des modèles d'IA
Ce que cela signifie: Interdiction contractuelle, y compris pour les fournisseurs de modèles. Si les données clients entraînent un modèle, du contenu confidentiel pourrait réapparaître ailleurs. Cherchez une interdiction contractuelle qui lie aussi les fournisseurs de modèles.
ISO 27001 / SOC 2 3/3
Déclaration du fournisseur (notre résumé):
ISO/IEC 27001:2022 (audit annuel) ; exigences SOC 2 revendiquées
Ce que cela signifie: ISO 27001 ou SOC 2 Type II propre. Des audits indépendants (ISO 27001, SOC 2 Type II) attestent que des contrôles de sécurité existent et sont testés.
Questions à poser à ce fournisseur
- Stockage des données Dans quel pays et quel centre de données nos documents, requêtes, résultats et sauvegardes sont-ils stockés ?
- Stockage des données Pouvons-nous fixer contractuellement le stockage en Suisse ?
- Où tourne l’IA / sous-traitants Dans quels pays les modèles d’IA traitent-ils nos requêtes, y compris en cas de repli ou de pic de charge ?
- Où tourne l’IA / sous-traitants Merci de fournir la liste complète des sous-traitants avec leur localisation et la procédure de notification des changements.
- Exposition au Cloud Act Votre société ou un sous-traitant de la chaîne de traitement est-il une société américaine ou la filiale d’une telle société ?
- Exposition au Cloud Act Comment répondriez-vous à une demande d’une autorité étrangère portant sur nos données, et nous en informeriez-vous ?
- Clauses d’auxiliaire art. 321 CP Acceptez-vous contractuellement le statut d’auxiliaire au sens de l’art. 321 CP et le répercutez-vous sur vos sous-traitants ?
- Clauses d’auxiliaire art. 321 CP Qui, chez vous ou chez vos sous-traitants, peut accéder à nos contenus en clair ?
- Contrat de sous-traitance nLPD / RGPD Merci de nous transmettre votre DPA. Mentionne-t-il la nLPD suisse en plus du RGPD ?
- Contrat de sous-traitance nLPD / RGPD Quel mécanisme de transfert couvre un éventuel traitement hors de Suisse/EEE ?
À titre informatif uniquement, ne constitue pas un avis juridique. Les résultats reflètent les déclarations publiques des fournisseurs à la date de vérification et nos règles de notation. Vérifiez vous-même les contrats avant d’utiliser un outil avec des données clients.