CASUS
Stockage des données 3/3
Déclaration du fournisseur (notre résumé):
Suisse (Google Cloud Zurich, europe-west6)
Ce que cela signifie: Suisse uniquement, ou sur site chez le client. Le lieu de stockage détermine quel droit et quelles autorités peuvent accéder aux données. Les études suisses exigent souvent une résidence en Suisse pour les dossiers clients.
Où tourne l’IA / sous-traitants 2/3
Déclaration du fournisseur (notre résumé):
CH + UE uniquement : Google Vertex AI en Belgique ; Azure OpenAI Switzerland North et Sweden Central ; zéro conservation des données ; pas d'inférence aux États-Unis
Ce que cela signifie: Suisse et UE/EEE. Stockage et traitement IA se trouvent souvent à des endroits différents. Un outil peut stocker à Zurich et envoyer les requêtes à des modèles dans un autre pays.
Exposition au Cloud Act 1/3 ⚖︎
Déclaration du fournisseur (notre résumé):
Fournisseur suisse, mais stockage et inférence chez des hyperscalers à société mère américaine (Google, Microsoft)
⚖︎ Appréciation éditoriale: Fournisseur suisse, mais stockage/inférence chez un hyperscaler à société mère américaine, susceptible d'être contraint en vertu du Cloud Act.
Ce que cela signifie: Fournisseur non américain sur clouds/modèles à société mère américaine. Le CLOUD Act permet aux autorités américaines d’exiger des prestataires américains la remise de données en leur possession, sous leur garde ou leur contrôle, où qu’elles soient stockées. Cette note est toujours une appréciation éditoriale.
Clauses d’auxiliaire art. 321 CP 3/3
Déclaration du fournisseur (notre résumé):
Les conditions générales reconnaissent CASUS et son personnel comme auxiliaires (art. 321 CP) ; statut d'auxiliaire listé comme engagement contractuel
Ce que cela signifie: Statut contractuel d’auxiliaire ou avis juridique externe. Selon l’art. 321 CP, les auxiliaires de l’avocat sont tenus au secret professionnel, et l’art. 13 al. 2 LLCA charge l’avocat de veiller à ce qu’ils le respectent. Des clauses écrites d’auxiliaire aident à le documenter.
Contrat de sous-traitance nLPD / RGPD 3/3
Déclaration du fournisseur (notre résumé):
Contrat de sous-traitance (DPA) listé dans le Trust Center ; conformité nLPD déclarée
Ce que cela signifie: DPA public mentionnant la nLPD. L’art. 9 nLPD et l’art. 28 RGPD exigent un contrat (ou une base légale) lorsqu’un sous-traitant traite des données personnelles pour votre compte.
Pas d’entraînement sur les données 3/3
Déclaration du fournisseur (notre résumé):
Ni entraînement ni fine-tuning, par CASUS ou par les fournisseurs de modèles (contractuel)
Ce que cela signifie: Interdiction contractuelle, y compris pour les fournisseurs de modèles. Si les données clients entraînent un modèle, du contenu confidentiel pourrait réapparaître ailleurs. Cherchez une interdiction contractuelle qui lie aussi les fournisseurs de modèles.
ISO 27001 / SOC 2 1/3
Déclaration du fournisseur (notre résumé):
Infrastructure (Google Cloud, Azure) certifiée ISO 27001 ; aucune certification propre indiquée
Ce que cela signifie: Infrastructure seulement ou prévue. Des audits indépendants (ISO 27001, SOC 2 Type II) attestent que des contrôles de sécurité existent et sont testés.
Questions à poser à ce fournisseur
- Où tourne l’IA / sous-traitants Dans quels pays les modèles d’IA traitent-ils nos requêtes, y compris en cas de repli ou de pic de charge ?
- Où tourne l’IA / sous-traitants Merci de fournir la liste complète des sous-traitants avec leur localisation et la procédure de notification des changements.
- Exposition au Cloud Act Votre société ou un sous-traitant de la chaîne de traitement est-il une société américaine ou la filiale d’une telle société ?
- Exposition au Cloud Act Comment répondriez-vous à une demande d’une autorité étrangère portant sur nos données, et nous en informeriez-vous ?
- ISO 27001 / SOC 2 Merci de nous transmettre votre certificat ISO 27001 en vigueur et son périmètre, ou votre rapport SOC 2 Type II.
- ISO 27001 / SOC 2 Quand a eu lieu votre dernier test d’intrusion indépendant ?
À titre informatif uniquement, ne constitue pas un avis juridique. Les résultats reflètent les déclarations publiques des fournisseurs à la date de vérification et nos règles de notation. Vérifiez vous-même les contrats avant d’utiliser un outil avec des données clients.